En vigueur au 21 novembre 2014 - Modifiées le 10 avril 2019
Préambule
Shopping-97 est une société spécialisée dans la promotion, sur Internet, d’évènements et d’offres de prestations de services (les " Prestations "), à des tarifs promotionnels, dans différentes régions des Antilles-Guyane.
Shopping-97 a développé un concept de vente de bons (les " Bon(s) ") fournis par divers partenaires (les " Partenaires “) concernant leurs prestations, que le Membre (le” Membre ") a la possibilité de commander sur Internet, via le site web de Shopping-97, www.Shopping-97.fr (le " Site Web ") à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période limitée dans le temps.
Pour chaque offre de Prestation, des quotas de participation ont été définis entre le Partenaire et Shopping-97 (les " Quotas "). Ces Quotas sont clairement indiqués sur le site Internet de Shopping-97. La validation d’une offre de Prestation par Shopping-97 ne devient définitive qu’à partir du moment où ces Quotas préalablement définis ont été atteints. Lorsqu’il n’y a pas de quotas, c’est qu’il n’y a ni maximum, ni minimum de membres requis.
Les présentes Conditions Générales de Commercialisation sont établies par Shopping-97 dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son Site Web de ces offres de Prestations à des tarifs promotionnels, au cours de certaines périodes. Il est rappelé que Shopping-97 agit en tant que simple intermédiaire du Partenaire qu’il ne représente pas et qu’à ce titre, Shopping-97 n’assure en aucun cas la réalisation des Prestations.
1 – Dispositions générales
1-1 Société
Shopping-97 est une Société, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 534 000 58300029, dont le siège social est situé à Immeuble le Sommet – Rue Ferdinand Forest – 97122 BAIE MAHAULT.
Le directeur de la publication est Yoann PAULIN.
L’adresse de correspondance est la suivante : support@shopping-97.com
1-2 Acceptation
Le Membre déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Commercialisation avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
1-3 Objet
Les présentes Conditions Générales de Commercialisation établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute commande effectuée sur le Site Web, par tout Membre.
1-4 Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle des Conditions Générales de Commercialisation n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.
1-5 Modification des Conditions Générales de Commercialisation
Shopping-97 se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Commercialisation à tout moment. Les Conditions Générales de Commercialisation applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Membre.
2 Commandes
2-1 Caractère définitif de la commande
Les commandes effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par Shopping-97 par voie de courrier électronique lorsque les Quotas définis ci-dessus ont été atteints dans le cas où ils existent.
2-2 Modification de la commande
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Membre est soumise à l’acceptation de Shopping-97.
2-3 Validité de la commande
Shopping-97 se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Membres en qualité de consommateurs.
2-4 Annulation d’une commande
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation comme précisé au paragraphe 3 des présentes, le client peut demander le remboursement des sommes versées. Le remboursement s’effectuera par la remise d’un bon d’achat valable 6 mois sur l’ensemble du site ou si le client le souhaite suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande (durant le délai de rétractation et sous réserve que les moyens de paiement utilisés soient toujours valides et actifs à la date du remboursement). Le règlement s'effectuera dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle le Client a annoncé l'exercice de son droit de rétractation à Shopping-97.
3 – Droit de rétractation
3-1 Mise en oeuvre du droit de rétractation
En respect de l’article L. 221-21 du code de la consommation précisant la forme que doit revêtir la rétractation du Membre et les modalités de la charge de la preuve, il est précisé que le Membre dispose d’un délai de rétractation de 14 (jours) jours francs à compter du jour de réception du produit, ou à compter de la date de remise du Bon pour les prestations de services.
Le Membre devra informer le Service Clients de Shopping 97 de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation mentionné à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, ou un autre écrit clair et sans ambiguïté formalisant sa décision de se rétracter auprès du Service Clients de Shopping-97 Immeuble le Sommet – Rue Ferdinand Forest – 97122 BAIE MAHAULT. - ou sur l’adresse e-mail contact@shopping-97.com
Le Service Clients Shopping 97 adressera sans délais au membre et sur support durable un accusé de réception de sa rétractation.
3-2 Exclusion du droit de rétractation
Il est toutefois expressément rappelé que le Membre est exclu du droit de rétractation, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation qui établit la liste des contrats pour lesquels les consommateurs ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsqu’il contracte à distance. Ainsi, pour les contrats portant sur des prestations service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, le Membre ne pourra exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation, aux informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code la consommation et aux modalités relatives aux frais de rétractation fixées à l’article L. 221-25 du code de la consommation.
Concernant les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres, avant la conclusion de la commande.
4 – Remise des Bons
4-1 Disponibilité des Bons
Au cas où les services afférents aux Bons commandés seraient indisponibles à la date de la livraison. Shopping-97 fournira au Membre un Bon pour des Prestations de qualité et de prix équivalents. Dans une telle hypothèse, les coûts relatifs à l’exercice du droit de rétractation du Membre seront supportés par Shopping-97.
4-2 Modalités de la remise
La remise des Bons est effectuée par voie électronique exclusivement dans les 24 heures suivant la validation de la commande par Shopping-97 lorsque les Quotas définis ci-dessus ont été atteints. Il est expressément précisé que les Bons commercialisés par Shopping-97 ne pourront en aucun cas être revendus par le Membre.
Si le(s) Bon(s) ne peu(ven)t être remis au Membre à raison d’une inexécution ou d’une mauvaise information communiquée par le Membre, Shopping-97 peut, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet jusqu’au terme de la validité du Bon, conserver une quotepart de la valeur du Bon à titre d’indemnité.
En tout état de cause, Shopping-97 ne peut être tenu pour responsable de la non-remise du Bon au Membre, si cette non-remise est due à la communication d’informations erronées par le Membre.
Lorsque le Bon est envoyé à l’adresse indiquée par le Membre, il lui appartient de vérifier la nature du Bon envoyé et, en cas d’erreur, d’émettre des réserves, éventuellement de refuser le Bon, et d’en avertir Shopping-97 dans le délai légal.
4-3 Délai de livraison
Lorsque le Bon commandé est envoyé plus de 48 heures après le délai de livraison indiqué lors de la commande (après confirmation de cette dernière par Shopping-97, une fois les Quotas définis ci-dessus atteints), le Membre est en droit d’annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, excepté si ce retard de plus de 48 heures est dû à un cas de force majeure.
5 – Valeur
La valeur des Bons est celle en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Membre telle que mentionnée à l’article 2.1 ci-dessus. Shopping-97 s’engage à appliquer cette valeur à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour le Bon sur le Site Web. Pour le cas où le Bon ne pourrait être envoyé par l’intermédiaire de moyens de communication électronique, les coûts de l’envoi du Bon par courrier postal seront supportés par le Membre.
Les Bons ne sont consommables que pendant leur période de validité.
Une fois la période de validité inscrite sur le bon dépassée, le bon n’est plus recevable, il ne pourra être ni consommé, ni remboursé.
Toute cession de bons à titre onéreux est formellement interdite.
6 – Consignation de la valeur du Bon
6-1 Exigibilité
La consignation de la valeur du Bon est effectuée à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par Shopping-97 lorsque les Quotas définis ci-dessus sont atteints.
6-2 Modes de prélèvement
Le prélèvement s’effectue exclusivement par virement bancaire et carte bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou par Paypal. Le compte bancaire du moyen de paiement utilisé par le Membre ne sera toutefois débité que lorsque les Quotas auront été atteints.
7 – Exonération de responsabilité et Force majeure
Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Shopping-97 ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat soit au fait de l’acheteur, soit au fait du prestataire de service pour le compte duquel Shopping-97 propose les Bons d’achat à un tarif promotionnel, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Il est rappelé que même si l’article L. 221-15 du code de la consommation prévoit que Shopping 97 est responsable de plein droit à l’égard du Membre de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Shopping 97 peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Membre, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En conséquence, le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat. Le Membre pourra agir en justice contre le vendeur sans avoir à montrer la faute de Shopping 97, intervenant au contrat. Les seules causes exonératoires de la responsabilité de Shopping 97 sont la faute du consommateur, celle imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou le cas de force majeure.
Etant précisé que conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation, tous les risques de perte ou d’endommagement des biens sont supportés par le vendeur jusqu’au moment où le consommateur prend physiquement possession de ses biens.
8 – Clause résolutoire
La résolution de la commande sera prononcée par simple e-mail, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de son envoi par Shopping-97, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le Membre ne règlerait pas le montant de sa commande.
9 – Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente
9-1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au Service Client Shopping-97 Immeuble le Sommet –Rue Ferdinand Forest – 97122 BAIE MAHAULT –Une adresse e-mail est également mise à votre disposition : contact@shopping-97.com
9-2 Informations relatives au médiateur de la consommation - Litige
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, Le Membre peut recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige avec Shopping 97.
Le Membre pourra contacter le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) (Adhésion en cours)
https://www.mediateurfevad.fr/
9-3 Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales de Commercialisation sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Commercialisation sera soumis au tribunal compétent.
10 – Informatique et libertés
Les données personnelles communiquées par le Membre sont destinées à Shopping-97.
Shopping-97 s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par Shopping-97.
Le Membre pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), « Contactez-nous » ou par e-mail contact@shopping-97.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Immeuble le Sommet – Rue Ferdinand Forest – 97122 BAIE MAHAULT.
